Rôle du conciliateur
il existe une obligation préalable de conciliation avant de saisir le Tribunal d’Instance pour tous les dossiers inférieurs à 4 000€. De plus, le conciliateur est sollicité pour régler les problèmes de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux etc.
Permanence à la Maison des Services – Sur rendez-vous
4, rue Docteur Gourdin
THURY-HARCOURT 14220 LE HOM
de 8h30 à 12h00 le :
Mercredi 27 Septembre 2017
Mercredi 11 Octobre 2017
Mercredi 25 Octobre 2017
Mercredi 08 Novembre 2017
Mercredi 22 Novembre 2017
Mercredi 13 Décembre 2017
Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur
Veuillez contacter le 02.31.79.61.61