02 31 79 61 61

Rôle du conciliateur

il existe une obligation préalable de conciliation avant de saisir le Tribunal d’Instance pour tous les dossiers inférieurs à 4 000€. De plus, le conciliateur est sollicité pour régler les problèmes de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux etc.

Permanence à la Maison des Services  – Sur rendez-vous

4, rue Docteur Gourdin

THURY-HARCOURT  14220  LE HOM

de 8h30 à 12h00 le :

Mercredi 27 Septembre 2017

Mercredi 11 Octobre 2017

Mercredi 25 Octobre 2017

Mercredi 08 Novembre 2017

Mercredi 22 Novembre 2017

Mercredi 13 Décembre 2017

Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur

Veuillez contacter le 02.31.79.61.61