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Nos compétences

Les compétences de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande sont définies par arrêté préfectoral. Voici un extrait du dernier arrêté, signé le 13 août 2018 :

A – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1″ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B – COMPÉTENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement
2° Politique du logement social d’intérêt communautaire par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
4° Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5° Action sociale d’intérêt communautaire (Relais Assistant Maternel, CLIC, Accueil Collectif de Mineurs, Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire…)
6° Création et gestion de maisons de services au public d’intérêt communautaire et définition des obligations de service au public

C – COMPÉTENCES FACULTATIVES

  • Dépenses d’investissement et de fonctionnement des restaurants scolaires de la communauté de communes
  • Dépenses d’investissement et de fonctionnement des garderies
  • Gestion du temps périscolaire
  • Organisation des transports scolaires
  • Service Public d’Assainissement Non Collectif

Téléchargez nos status en cliquant ici : Statuts de la CDC Cingal – Suisse Normande 13 août 2018