02 31 79 61 61

Nos compétences

Les compétences de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande sont définies par arrêté préfectoral. Voici un extrait du dernier arrêté, signé le 26 décembre 2022 :

I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

 

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme intercommunal, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

 

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Gestion et entretien du centre d’hébergement destiné à l’accueil de groupes sur le site du Traspy.

 

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

 

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

 

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

6° Plan Climat Air-Energie Territorial

 

 

                II – COMPÉTENCES FACULTATIVES

 

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

 

1° Protection et mise en valeur de l’environnement

– Débroussaillage, élagage, balisage des chemins de randonnée labellisés, situés sur le territoire communautaire ;

– Aménagement et entretien des sites touristiques d’intérêt communautaire ;

– Energie photovoltaïque sur les seuls bâtiments communautaires ;

– Actions de transition énergétique en rapport au patrimoine communautaire et sur les sites communautaires ;

– Coordination des actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels de la communauté de communes à la transition énergétique.

 

2° Politique du logement social d’intérêt communautaire par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

– Élaboration et mise en œuvre d’opérations d’amélioration de l’habitat.

 

3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

La communauté de communes est compétente en matière de renforcement et d’entretien des chaussées sur les voies d’intérêt communautaire et sur les parkings intégrés à un équipement communautaire, inscrits dans les tableaux de classement voirie communale.

La compétence s’exerce exclusivement sur la bande de roulement de la chaussée. Elle intègre également le remplacement et/ou le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale.

Dans le cadre de la construction d’un nouvel équipement communautaire, la création et l’entretien des voies et réseaux sont d’intérêt communautaire dans leur intégralité.

 

4° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de l’enseignement primaire, des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire

 

5° Activités périscolaires : Dépenses d’investissement et de fonctionnement des restaurants scolaires et des garderies de la communauté de communes

 

6° Activités extrascolaires : Gestion des Accueils collectifs de mineurs (ACM) sans hébergement et locaux ados

 

7° Action sociale d’intérêt communautaire

– Construction, aménagement, entretien et gestion des relais petite enfance.

 

8° Création et gestion de maisons de services intégrant :

– Points Info 14 ;

– Espace public numérique.

 

9° Santé : Création et gestion de pôle de santé Libéral et Ambulatoire

 

10° Culture

  • Coordination de la politique culturelle intercommunale
  • Soutien aux actions culturelles d’intérêt communautaire
  • Enseignement musical aux élèves de l’école de musique communautaire, incluant la chorale La Cingalaize, l’achat et l’entretien des instruments de l’école ;

 

 

11° Mobilité

Autorité organisatrice de la mobilité incluant notamment :

– Organisation des transports scolaires

– Élaboration et mise à jour du Schéma Directeur Cyclable

 

12° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT

– Étude Schéma Directeur d’Assainissement d’intérêt communautaire

– Service Public d’Assainissement Non Collectif : Diagnostics et contrôles.