Assainissement non collectif

Préservons notre environnement…

Un peu d'histoire...

Création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) fin 2005

Le rôle du SPANC a été réaffirmé lors de la nouvelle Loi sur l’Eau votée en Décembre 2006.

Les diagnostics ont débuté en Suisse Normande dans le courant de l’année 2006. Ils sont légalement obligatoires.
Parallèlement aux diagnostics, la CCSN a mis en place une procédure pour l’instruction des installations neuves (dans le cas des dépôts de Permis de Construire ou en cas de réhabilitation).

Cette mission a été confiée à la société SAUR.

Schéma d’une installation type

Détail de l’intervention du SPANC

Diagnostic de l'existant

Pourquoi un diagnostic?

Pour faire un bilan de fonctionnement des équipements en place afin de mettre en évidence des risques sanitaires et environnementaux tels :

  • absence d’un dispositif complet de pré traitement et de traitement des eaux usées domestiques
  • inadaptation de filière de traitement à la nature des sols en place (exemple tranchée d’épandage dans des terrains argileux)
  • défauts d’entretien

A l’issu du constat des installations, des propositions d’évaluation sont formulées.

Déroulement de la mission diagnostic

1. Une réunion publique a été organisée
2. Un avis de passage fixant un rendez-vous est adressé à chaque usager environ 15 jours avant la date de la visite (dans le cas d’une location, obligation de prévenir son propriétaire)
3. En cas d’empêchement, possibilité de modifier le rendez-vous fixé à condition de répondre dans les 48 heures

Il appartient à chaque usager de rendre accessible ses installations (fosse septique, séparateur à graisse, regard d’épandage) et de préparer les documents relatifs à leur dispositif en leur possession (plan, factures de travaux, factures de vidanges, etc…)

Chaque propriétaire est destinataire du compte-rendu, du diagnostic et le cas échéant des propositions d’amélioration.

Les diagnostics de l’existant ont été réalisés, soit environ 2 500 foyers contrôlés.

Contrôle des installations neuves ou réhabilitées

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau, le SPANC a mis en place une procédure spécifique pour les installations neuves ou à réhabiliter. L’objet de ce contrôle est de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art et à la nature du sol.

Le contrôle est aussi obligatoire lors d’une vente de maison. L’acheteur dispose d’une année pour réaliser les travaux si l’assainissement n’est pas aux normes.

Déroulement de la procédure :

deux étapes: contrôle de conception, contrôle de réalisation

1. Contrôle de conception pour valider le projet déposé par le pétitionnaire au SPANC. Dans le cas d’un Permis de Construire cette instruction sera réalisée en parallèle à celle de l’urbanisme.
Les pétitionnaires doivent remplir un formulaire, disponible en Mairie ou à la CCSN, décrivant le projet d’assainissement. Ces documents sont à retourner à la CCSN pour instruction.
Le SPANC formule son avis dans un délai d’un mois.
Un avis défavorable du SPANC implique au prestataire de déposer un nouveau dossier.

2. Contrôle de bonne exécution au moment de la réalisation des travaux.
Le contrôle de réalisation a lieu tranchées ouvertes en fin de chantier. Le pétitionnaire doit contacter le prestataire quelques jours avant le démarrage des travaux pour convenir d’un rendez-vous avec le technicien.

En cas d’avis favorable sur ces travaux un Certificat de Conformité est délivré.

Téléchargez la démarche à suivre

Formulaire neuf à partir de 2014

Téléchargez la liste non exhaustive des bureaux d’étude

Demande de contrôle dans le cadre d'une vente

Mise en place d’une redevance

Instituée par le Conseil Communautaire, elle est perçue par l’intermédiaire de la Trésorerie auprès des propriétaires des installations.

Diagnostic  lors d’une vente: obligatoire depuis le 1er janvier 2011: 150 € T.T.C
Contrôle de conception : 80 € T.T.C
Contrôle de bonne exécution : 115 € T.T.C

Contact

François LEJEMTEL  / Jennifer OLIVE

Tél. : 02.31.79.61.61
lundi et jeudi de 13h30 à 17h00 , mercredi de 9h00 à 12h00
Formulaires disponibles à la CCSN – 4, rue Docteur Gourdin – Zone de Beauvoir – 14 220 Thury Harcourt