Un conciliateur de justice près de chez vous

15 septembre 2017

Rôle du conciliateur

il existe une obligation préalable de conciliation avant de saisir le Tribunal d’Instance pour tous les dossiers inférieurs à 4 000€. De plus, le conciliateur est sollicité pour régler les problèmes de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux etc.

Permanence à la Maison des Services  – Sur rendez-vous

4, rue Docteur Gourdin

THURY-HARCOURT  14220  LE HOM

de 8h30 à 12h00 le :

Mercredi 27 Septembre 2017

Mercredi 11 Octobre 2017

Mercredi 25 Octobre 2017

Mercredi 08 Novembre 2017

Mercredi 22 Novembre 2017

Mercredi 13 Décembre 2017

Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur

Veuillez contacter le 02.31.79.61.61

Auteur : Bérénice Leblond | Catégorie : Actualités | Mots clés :

Les commentaires sont fermés.